{"id":3205,"date":"2023-02-24T11:10:58","date_gmt":"2023-02-24T10:10:58","guid":{"rendered":"https:\/\/www.checkprocedure.be\/politique-de-confidentialite\/"},"modified":"2025-04-08T12:32:46","modified_gmt":"2025-04-08T10:32:46","slug":"politique-de-confidentialite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.checkprocedure.be\/fr\/politique-de-confidentialite\/","title":{"rendered":"Politique de confidentialit\u00e9"},"content":{"rendered":"
[vc_row gap=\u00a0\u00bb35″][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/6″ css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1669129487399{padding-right: 8% !important;padding-left: 8% !important;}\u00a0\u00bb][\/vc_column][vc_column width=\u00a0\u00bb2\/3″][vc_row_inner][vc_column_inner]
\n\n\t

Article 1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s <\/strong><\/h3>\n

Checkprocedure (Triple S SA) vous assure du traitement confidentiel des informations que vous lui transmettez soit via son site web (www.checkprocedure.be, ci-apr\u00e8s le \u00ab\u00a0site web\u00a0\u00bb), soit verbalement ou sur papier. Checkprocedure prend votre vie priv\u00e9e au s\u00e9rieux. Elle traite les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel obtenues conform\u00e9ment aux dispositions du secret professionnel, de la loi du 8 d\u00e9cembre 1992 relative \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e \u00e0 l’\u00e9gard des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et de toutes les modifications et compl\u00e9ments ult\u00e9rieurs, ainsi que du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) du 27 avril 2016. Ainsi, Checkprocedure traite les donn\u00e9es personnelles obtenues en tenant compte des principes que tout traitement de donn\u00e9es doit respecter, notamment : – Les donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es de mani\u00e8re licite, appropri\u00e9e et transparente par rapport \u00e0 la personne concern\u00e9e. – Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne sont collect\u00e9es que pour des finalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es, explicites et l\u00e9gitimes. Checkprocedure ne les traite pas ult\u00e9rieurement d’une mani\u00e8re incompatible avec ces finalit\u00e9s. – Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doivent \u00eatre ad\u00e9quates, pertinentes et limit\u00e9es \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont trait\u00e9es. – Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doivent \u00eatre exactes et, si n\u00e9cessaire, mises \u00e0 jour. Checkprocedure prend toutes les mesures raisonnables pour effacer ou rectifier rapidement les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui sont inexactes, compte tenu des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont trait\u00e9es. Checkprocedure (Triple S N.V.), dont le num\u00e9ro d’entreprise est 0866.741.223 et dont le si\u00e8ge social est \u00e9tabli \u00e0 1000 Bruxelles, rue de l’imprimerie 4, peut toujours \u00eatre contact\u00e9 par t\u00e9l\u00e9phone(+32 2 512 26 66<\/a>) ou par courrier \u00e9lectronique(info@checkprocedure.be)<\/a>.<\/p>\n\t\n<\/div>[vc_empty_space height=\u00a0\u00bb42px\u00a0\u00bb]

\n\n\t

Article 2 – D\u00e9finitions <\/strong><\/h3>\n

Contr\u00f4leur : la personne responsable du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Responsable du traitement : tout employ\u00e9 ou collaborateur de l’entreprise qui traite des donn\u00e9es. Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel : Toute information relative \u00e0 une personne physique vivante identifi\u00e9e ou identifiable. Traitement des donn\u00e9es : toute op\u00e9ration ou tout ensemble d’op\u00e9rations portant sur tout ou partie des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, telles que la collecte, la consultation, l’organisation, la mise \u00e0 jour, la diffusion, l’effacement, la destruction, etc. des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Site web : Le site web h\u00e9berg\u00e9 sous www.checkprocedure.be. Utilisateur : toute personne physique qui utilise le site web de mani\u00e8re interactive ou non interactive. Utilisation interactive : toute utilisation du site web au cours de laquelle vous introduisez activement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sur le site web, que ce soit ou non par le biais d’un formulaire \u00e9lectronique que vous remplissez. Utilisation non interactive : toute utilisation qui ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une utilisation interactive, par exemple la simple navigation sur le site web. Personne concern\u00e9e : Toute personne physique dont les donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es par Checkprocedure sans avoir introduit une ou plusieurs donn\u00e9es personnelles sur le site web. Il s’agit en particulier des clients qui s’adressent directement \u00e0 Checkprocedure sans accord de traitement dans le cadre de la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel entre les parties, ou de toutes les personnes concern\u00e9es par le dossier (contreparties et parties concern\u00e9es en question).<\/p>\n\t\n<\/div>[vc_empty_space height=\u00a0\u00bb42px\u00a0\u00bb]

\n\n\t

Article 3 – Champ d’application <\/strong><\/h3>\n

Chaque visite et utilisation du site web, ou chaque utilisation des services de Checkprocedure, allant du conseil et de l’assistance \u00e0 la repr\u00e9sentation, est soumise \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9claration de confidentialit\u00e9.<\/p>\n\t\n<\/div>[vc_empty_space height=\u00a0\u00bb42px\u00a0\u00bb]

\n\n\t

Article 4 – Responsable du traitement <\/strong><\/h3>\n

Checkprocedure est le responsable du traitement vis\u00e9 \u00e0 l’article 2. Au sein de Checkprocedure, Jan Michielsen est la personne de contact principale. Vous pouvez le joindre par e-mail(info@checkprocedure.be)<\/a>. <\/p>\n\t\n<\/div>[vc_empty_space height=\u00a0\u00bb42px\u00a0\u00bb]

\n\n\t

Article 5 – Quelles sont les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es ? <\/strong><\/h3>\n

Si vous vous contentez de consulter notre site web, aucune donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel n’est trait\u00e9e. Toutefois, si vous interagissez avec le site web en vous inscrivant ou en remplissant le formulaire de contact, les donn\u00e9es que vous saisissez seront trait\u00e9es par Checkprocedure. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il s’agit au moins de votre nom, de votre pr\u00e9nom, de votre t\u00e9l\u00e9phone et de votre adresse \u00e9lectronique. En outre, Checkprocedure traite parfois les informations suivantes concernant les clients ou d’autres personnes impliqu\u00e9es dans leurs dossiers : adresse, date et lieu de naissance, num\u00e9ro d’enregistrement national, num\u00e9ro de compte ou autres informations financi\u00e8res, n\u00e9cessaires pour traiter ces informations dans des accords ou des documents de proc\u00e9dure, ou parce que cela est exig\u00e9 par la loi. Outre ces informations plus g\u00e9n\u00e9rales, Checkprocedure peut \u00e9galement traiter des informations sp\u00e9ciales ou sensibles, telles que des donn\u00e9es m\u00e9dicales, psychologiques, juridiques, l’appartenance \u00e0 certains syndicats ou organisations, etc. Toutefois, ce n’est le cas que lorsque ces informations sont donn\u00e9es avec autorisation, r\u00e9sultent d’un accord de mandat ou sont justifi\u00e9es dans le cadre de l’ex\u00e9cution de notre mission de conseil, d’assistance ou de repr\u00e9sentation et lorsque le traitement est n\u00e9cessaire \u00e0 la bonne ex\u00e9cution de notre mission. En communiquant vos donn\u00e9es personnelles, vous d\u00e9clarez votre consentement inconditionnel au traitement des donn\u00e9es personnelles que vous avez communiqu\u00e9es. <\/p>\n\t\n<\/div>[vc_empty_space height=\u00a0\u00bb42px\u00a0\u00bb]

\n\n\t

Article 6 – Finalit\u00e9s et bases du traitement <\/strong><\/h3>\n

Qu’elles soient obtenues par le biais du site web ou d’une autre mani\u00e8re, le sous-traitant traite les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour l’une des finalit\u00e9s suivantes : – Ex\u00e9cution de notre mandat de conseil, d’assistance ou de repr\u00e9sentation.
\nCela comprend la communication avec l’utilisateur, ses m\u00e9thodes de travail ou les services qu’il fournit, ainsi que toute communication n\u00e9cessaire avec les personnes ou organes concern\u00e9s par l’ex\u00e9cution de notre mandat, tant en interne qu’en externe. Nous fondons donc le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel soit sur votre consentement explicite, soit sur notre accord de mandat, soit sur la repr\u00e9sentation d’int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes (par exemple, s’il s’agit des donn\u00e9es d’une contrepartie). – Communication de bulletins d’information et de messages.
\nToutefois, ceci n’est possible qu’\u00e0 condition que vous ayez donn\u00e9 votre consentement \u00e9crit pr\u00e9alable. – Actions promotionnelles et marketing pour et par nos clients.
\nToutefois, cela ne se fera que si vous avez donn\u00e9 votre consentement \u00e9crit pr\u00e9alable.<\/p>\n\t\n<\/div>[vc_empty_space height=\u00a0\u00bb42px\u00a0\u00bb]

\n\n\t

Article 7 – Destinataires ou cat\u00e9gories de destinataires des donn\u00e9es. <\/strong><\/h3>\n

En fonction de la finalit\u00e9 du traitement, les donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es aux destinataires suivants : L’utilisateur lui-m\u00eame ;
\nLes gestionnaires de dossiers au sein de Checkprocedure ; Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es ne seront pas communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers, sauf si cela s’av\u00e8re n\u00e9cessaire pour l’ex\u00e9cution de notre mission de conseil, d’assistance ou de repr\u00e9sentation, ou en vertu d’une obligation l\u00e9gale ou d’un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime. Dans les cas susmentionn\u00e9s, certaines donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel peuvent \u00eatre \u00e9chang\u00e9es avec les cat\u00e9gories non exhaustives de destinataires suivantes : – Avocats
\n– Cours et tribunaux administratifs
\n– Autorit\u00e9s administratives
\n– Mandataires judiciaires (curateurs, administrateurs, m\u00e9diateurs de dettes, liquidateurs….)
\n– Experts judiciaires
\n– Notaires
\n– Huissiers de justice
\n– Contreparties en personne, lorsqu’elles ne sont pas repr\u00e9sent\u00e9es par un avocat
\n– Traducteurs
\n– Compagnies d’assurance, courtiers et agents
\n– D\u00e9tectives priv\u00e9s
\n– Services bancaires
\n– Teneurs de livres
\n– Interm\u00e9diaires ind\u00e9pendants Parfois, Checkprocedure doit \u00e9galement utiliser certains services (techniques), tels que l’h\u00e9bergement de sites web, l’organisation de campagnes de publipostage, l’utilisation de logiciels sp\u00e9cifiques pour avocats, l’informatique en nuage, l’assistance TIC, etc. ce qui permet \u00e0 des tiers d’acc\u00e9der \u00e0 vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Afin de pr\u00e9server vos droits, Checkprocedure a toutefois \u00e9tabli des accords de traitement distincts avec chacun de ces prestataires de services. En principe, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne sont pas transmises \u00e0 des tiers en dehors de l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en. Si cela devait exceptionnellement \u00eatre le cas, Checkprocedure ne transmettrait en tout \u00e9tat de cause les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qu’\u00e0 des pays offrant un niveau \u00e9quivalent de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n

\n\t\n<\/div>[vc_empty_space height=\u00a0\u00bb42px\u00a0\u00bb]

\n\n\t

Article 8 – P\u00e9riode de conservation des donn\u00e9es trait\u00e9es <\/strong><\/h3>\n

Checkprocedure ne traitera pas plus d’informations que ce qui est strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs mentionn\u00e9s \u00e0 l’article 6 de la pr\u00e9sente d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 pour lesquels les informations ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es. Les donn\u00e9es ne seront pas conserv\u00e9es plus de 7 ans apr\u00e8s la date de cl\u00f4ture (du dernier dossier cr\u00e9\u00e9) ou apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle l’avis a \u00e9t\u00e9 fourni. Ensuite, ces donn\u00e9es vous seront renvoy\u00e9es sur demande et les copies seront d\u00e9truites, quel que soit le support sur lequel les donn\u00e9es se trouvent. La raison de cette dur\u00e9e de 7 ans est bas\u00e9e sur le fait que les anciens clients doivent \u00eatre aid\u00e9s le plus efficacement et le plus facilement possible en cas de nouveau probl\u00e8me. Pour cette raison, les donn\u00e9es d’une personne qui a plusieurs dossiers en cours chez Checkprocedure ne seront d\u00e9truites que 7 ans apr\u00e8s la date de cl\u00f4ture du dernier dossier cr\u00e9\u00e9.<\/p>\n

\n\t\n<\/div>[vc_empty_space height=\u00a0\u00bb42px\u00a0\u00bb]

\n\n\t

Article 9. Vos droits <\/strong><\/h3>\n

En tant qu’utilisateur et en tant que personne concern\u00e9e, vous disposez des droits suivants 1.<\/strong> le droit d’acc\u00e9der \u00e0 vos propres donn\u00e9es et d’obtenir des informations suppl\u00e9mentaires \u00e0 leur sujet :
\nVous avez le droit de savoir si des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant font l’objet d’un traitement et, dans l’affirmative, quelles donn\u00e9es sont trait\u00e9es, dans quel but, sur quelle base, de quelle mani\u00e8re et \u00e0 qui ces donn\u00e9es sont transmises. 2.<\/strong> Le droit de demander gratuitement les donn\u00e9es trait\u00e9es \u00e0 votre sujet sous une forme intelligible, \u00e0 moins que cette demande ne soit manifestement infond\u00e9e ou excessive. 3.<\/strong> Le droit de rectifier (gratuitement) les donn\u00e9es trait\u00e9es de mani\u00e8re erron\u00e9e ou incompl\u00e8te : Si vous estimez que nous disposons de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel incompl\u00e8tes ou incorrectes, vous pouvez toujours demander qu’elles soient rectifi\u00e9es ou compl\u00e9t\u00e9es. 4.<\/strong> Le droit \u00e0 l’effacement des donn\u00e9es : vous pouvez demander l’effacement de vos donn\u00e9es personnelles. 5.<\/strong> Le droit de s’opposer au traitement de vos donn\u00e9es : Dans ce cas, votre demande doit \u00eatre fond\u00e9e sur des motifs s\u00e9rieux et l\u00e9gitimes li\u00e9s \u00e0 votre situation particuli\u00e8re. Toutefois, aucune suite ne pourra \u00eatre donn\u00e9e \u00e0 cette demande si la lic\u00e9it\u00e9 du traitement est fond\u00e9e sur les motifs vis\u00e9s \u00e0 l’article 5, b) et c) de la loi sur la protection de la vie priv\u00e9e. 6.<\/strong> Droit \u00e0 la limitation du traitement : droit d’interrompre le traitement (temporaire) de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. 7.<\/strong> Droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es : droit de demander vos donn\u00e9es sous une forme lisible (\u00e9lectronique) afin de pouvoir les transmettre vous-m\u00eame facilement \u00e0 un autre responsable du traitement, ou de nous demander de les transmettre directement au responsable du traitement que vous avez d\u00e9sign\u00e9. 8.<\/strong> Le droit de retirer votre consentement au traitement des donn\u00e9es : Si vous avez initialement donn\u00e9 votre consentement explicite au traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, vous pouvez encore retirer ult\u00e9rieurement votre consentement pour tout traitement futur. Si, en tant qu’utilisateur, vous souhaitez exercer un ou plusieurs de vos droits, vous devez envoyer une demande \u00e0 Checkprocedure de l’une des mani\u00e8res d\u00e9crites \u00e0 l’article 1, dernier paragraphe de la pr\u00e9sente d\u00e9claration de confidentialit\u00e9. Sur la copie, votre photo de passeport, votre num\u00e9ro de passeport et la bande de chiffres au bas de votre passeport peuvent \u00eatre masqu\u00e9s. Le reste doit \u00eatre visible. La proc\u00e9dure de contr\u00f4le r\u00e9pondra \u00e0 votre demande dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.<\/p>\n\t\n<\/div>[vc_empty_space height=\u00a0\u00bb42px\u00a0\u00bb]

\n\n\t

Article 10. Prise de d\u00e9cision automatis\u00e9e <\/strong><\/h3>\n

La proc\u00e9dure de contr\u00f4le ne prend pas de d\u00e9cisions sur des questions susceptibles d’avoir des cons\u00e9quences (importantes) pour les personnes si la prise de d\u00e9cision est automatique, c’est-\u00e0-dire si un programme informatique ou un gadget technique aboutit \u00e0 une certaine d\u00e9cision.<\/p>\n\t\n<\/div>[vc_empty_space height=\u00a0\u00bb42px\u00a0\u00bb]

\n\n\t

Article 11. Notre politique en mati\u00e8re de cookies <\/strong><\/h3>\n

Lorsque vous naviguez sur notre site web, vous pouvez choisir d’accepter ou non nos cookies. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre politique en mati\u00e8re de cookies en cliquant sur le bouton \u00ab\u00a0Cookies\u00a0\u00bb au bas de la page d’accueil. <\/p>\n\t\n<\/div>[vc_empty_space height=\u00a0\u00bb42px\u00a0\u00bb]

\n\n\t

Article 12. S\u00e9curit\u00e9 de vos donn\u00e9es personnelles <\/strong><\/h3>\n

Checkprocedure a pris les mesures n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger vos donn\u00e9es personnelles contre d’\u00e9ventuelles fuites de donn\u00e9es, l’utilisation abusive par des tiers, etc.
\nToutes les donn\u00e9es personnelles stock\u00e9es par Checkprocedure sur papier sont conserv\u00e9es sous cl\u00e9 pendant la p\u00e9riode sp\u00e9cifi\u00e9e \u00e0 l’article 8. Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es par voie \u00e9lectronique sont prot\u00e9g\u00e9es par de nombreuses mesures informatiques et par une politique d’entreprise appropri\u00e9e. Si vous avez des questions ou des commentaires \u00e0 ce sujet, ou si vous pensez que vos donn\u00e9es ne sont plus en s\u00e9curit\u00e9, vous pouvez toujours contacter le responsable du traitement mentionn\u00e9 \u00e0 l’article 4. Si vous le souhaitez, vous pouvez \u00e9galement introduire une plainte aupr\u00e8s de l’Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es : L’Autorit\u00e9 belge de protection des donn\u00e9es
\nCommission de la protection de la vie priv\u00e9e
\nRue de l’imprimerie 35, 1000 Bruxelles
\nT\u00e9l : +32 (0)2 274 48 00
\nFax : +32 (0)2 274 48 35
\nE-mail : commission@privacycommission.be
\nURL : https:\/\/www.privacycommission.be<\/a> La pr\u00e9sente d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 peut \u00eatre modifi\u00e9e par la proc\u00e9dure de contr\u00f4le \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis.<\/p>\n\t\n<\/div>[vc_empty_space height=\u00a0\u00bb42px\u00a0\u00bb]

\n\n\t

Consultation<\/strong><\/h3>\n

Vous \u00eates confront\u00e9 \u00e0 un probl\u00e8me juridique ? N’h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter pour un entretien sans engagement. Nous verrons ensuite ce que la proc\u00e9dure de contr\u00f4le peut faire pour vous. <\/p>\n\t\n<\/div>[vc_empty_space height=\u00a0\u00bb42px\u00a0\u00bb]

\n\n\t

Contactez-nous sans engagement<\/strong><\/h3>\n

Proc\u00e9dure de contr\u00f4le ( Triple S NV)
\nRue du Printing Press 4
\n1000 Bruxelles<\/a><\/p>\n

Tel : 02\/512.26.66<\/a>
\nEmail : info@checkprocedure.be<\/a><\/p>\n\t\n<\/div>[vc_empty_space height=\u00a0\u00bb62px\u00a0\u00bb][\/vc_column_inner][\/vc_row_inner][\/vc_column][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/6″][\/vc_column][\/vc_row]\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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