Article 1 – Champ d’application
1.1. Triple S NV – Checkprocedure VOF (ci-après Triple S NV – Checkprocedure), dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Drukpersstraat 4, est inscrite à la Kruispuntbank van Ondernemingen sous le numéro d’entreprise BE 0866.741.223.
1.2. Tous les accords conclus et les missions acceptées par Triple S NV – Procédure de contrôle sont soumis aux conditions suivantes.
1.3. Seules les présentes conditions générales régissent la relation contractuelle entre Triple S SA – Procédure de contrôle et le client, qui reconnaît accepter ces conditions générales lors de la signature d’un contrat ou de l’attribution d’une mission. Si une dérogation aux présentes conditions ou un accord particulier est expressément privilégié par écrit, les présentes conditions restent d’application, au moins à titre complémentaire.
Article 2 – Conclusion de l’accord
2.1. Un accord ou une collaboration est établi dès que la réception des factures à encaisser a été confirmée par Triple S NV – Procédure de contrôle. A partir de ce moment, le client est tenu de payer.
2.2. Toute annulation d’une mission, toute modification d’une mission ou toute cessation de la collaboration par le client doit se faire par écrit. Elle n’est valable qu’après acceptation explicite de Triple S NV – Procédure de contrôle. En cas d’acceptation de l’annulation, le client est toujours redevable de l’indemnité pour les services déjà prestés, à moins que Triple S NV – Procédure de contrôle ne prouve un dommage plus important.
2.3. Triple S NV – Checkprocedure considère comme son donneur d’ordre la personne physique ou morale qui a confié la commande à Triple S NV – Checkprocedure, sauf s’il est expressément indiqué qu’elle agit pour le compte d’un tiers et à condition que le nom, l’adresse et le numéro d’entreprise de ce tiers soient communiqués en même temps à Triple S NV – Checkprocedure. La personne qui passe commande pour une personne morale s’engage à être solidaire de la personne morale au nom de laquelle elle agit.
Article 3 – Exécution de l’accord
3.1. Triple S NV – Checkprocedure exécutera les missions qui lui sont confiées avec le plus grand soin et au mieux de ses possibilités. Si et dans la mesure où la bonne exécution d’une mission l’exige, Triple S NV – Checkprocedure a le droit de faire exécuter certains travaux par des tiers, que ce soit ou non en sous-traitance.
3.2. Triple S NV – Checkprocedure n’est chargée que d’une obligation de moyens. Les conditions d’exécution ne sont données par elle qu’à titre indicatif et ne lient donc pas Triple S S.A. – Checkprocedure, sauf convention contraire expresse entre les parties. Les retards de livraison et/ou d’exécution ne peuvent en aucun cas donner lieu à des pénalités, des dommages et intérêts ou à la dissolution de la convention.
3.3. A chaque étape de l’exécution de la collaboration, le client fournira en temps utile à Triple S NV – Checkprocedure toutes les données et tous les documents jugés nécessaires à l’exécution des missions. Si ces données nécessaires ne sont pas fournies à temps à Triple S NV – Checkprocedure, Triple S NV – Checkprocedure a le droit de suspendre l’exécution de ses missions et/ou de facturer au client les frais supplémentaires résultant du retard.
3.4. Les livraisons et/ou exécutions partielles sont autorisées. Triple S NV – Procédure de contrôle se réserve le droit de facturer ces livraisons et/ou exécutions partielles au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
3.5. Triple S SA – Checkprocedure se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit et sans mise en demeure préalable s’il existe des raisons objectives qui montrent que la solvabilité et/ou la position de liquidité du client est compromise (par exemple, suite à une faillite, un concordat judiciaire, des lettres de change protestées, une insolvabilité apparente, des arriérés de paiement auprès de Triple S SA – Checkprocedure ou de tiers, …).
3.6. Si, après la confirmation de la commande et avant ou pendant l’exécution des services, Triple S NV – Check procedure a connaissance de circonstances telles que les contrats ne semblent plus suffisamment garantis, Triple S NV – Check procedure a le droit d’exiger un paiement anticipé ou une garantie, le cas échéant de résilier le contrat sans que le client n’ait droit à une quelconque indemnisation.
Article 4 – Prix
4.1. L’accord a été conclu aux prix communiqués au début de la coopération.
4.2. Tous les prix s’entendent hors TVA et autres frais, sauf indication contraire explicite. La TVA est à la charge du client.
Article 5 – Paiement
5.1. Les factures de Triple S NV – Procédure de contrôle sont payables au comptant, sauf stipulation écrite contraire.
5.2. Toute facture non payée ou non payée intégralement à l’échéance est majorée de plein droit d’une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 10 % du montant dû, avec un minimum de 100,00 EUR et un maximum de 2.500,00 EUR, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. En outre, des intérêts moratoires sont dus de plein droit au taux d’intérêt légal conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Tout mois entamé est considéré comme un mois entier. Les paiements partiels seront d’abord utilisés pour couvrir les frais, les intérêts et les dommages et intérêts et ensuite déduits des soldes principaux.
5.3. En cas de non-respect des conditions de paiement convenues, toutes les factures et/ou dettes en cours deviennent immédiatement exigibles. Si le client ne respecte pas ses obligations de paiement ou en cas d’insolvabilité, de liquidation ou de faillite apparente du client, Triple S NV – Check procedure a le droit, sans mise en demeure ni intervention judiciaire, de suspendre ses prestations ou de considérer la collaboration comme dissoute, sans préjudice de son droit à des dommages-intérêts.
5.4. Les factures de Triple S NV – Procédure de contrôle doivent être contestées par le client par lettre recommandée dans les 8 jours calendrier suivant leur réception, sous peine d’annulation.
Article 6 – Force majeure
6.1. Si Triple S NV – Checkprocedure ne peut exécuter les missions pour cause de force majeure, notamment en cas d’accident, de maladie, d’incendie, de guerre, de grève, de lock-out, d’émeute, de retard des fournisseurs, de manque de matériel de transport, etc.
6.2. En cas de force majeure, les obligations de Triple S NV – Procédure de contrôle sont suspendues. Dans ce cas, elle n’est tenue de fournir des prestations et d’exécuter ses missions que dans les meilleurs délais raisonnables.
6.3. Si Triple S NV – Checkprocedure a déjà partiellement rempli ses obligations au moment de la survenance de la force majeure, ou ne peut que partiellement remplir ses obligations, Triple S NV – Checkprocedure a le droit de facturer séparément la partie déjà remplie et le client est tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’une convention distincte.
Article 7 – Responsabilité
7.1. Toute réclamation relative aux services fournis doit être signalée par courrier recommandé dans les 8 jours calendaires suivant la livraison, sous peine d’annulation.
7.2. Si des défauts apparaissent et sont signalés à temps, Triple S NV – Check procedure a le choix de réparer les défauts conformément à la commande ou de payer une indemnité.
7.3. L’indemnité à laquelle Triple S SA – Procédure de contrôle peut être tenue ne peut dépasser 20% de la valeur à facturer, quelle que soit la cause, la nature ou l’objet de la réclamation. Si le client estime avoir droit à une telle indemnité, il doit prouver les défauts et son dommage de manière contradictoire. Il n’est pas autorisé à retenir ou à retarder le paiement des factures impayées.
7.4. Le client reste à tout moment responsable de l’exactitude et du contenu des données fournies à Triple S SA – Checkprocedure. En outre, Triple S S.A. – Checkprocedure n’est pas responsable des dommages résultant de la livraison tardive des données jugées nécessaires à l’exécution des commandes. Elle n’est pas non plus responsable de la perte d’un envoi par des tiers.
7.5. En outre, Triple S NV – Procédure de contrôle n’est pas responsable des dommages consécutifs et/ou indirects, y compris le manque à gagner.
Article 8 – Propriété intellectuelle
8.1. Les documents et fichiers mis à la disposition du client avant ou après la mise en place de la collaboration sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété de Triple S SA – Procédure de contrôle. Ils ne peuvent être utilisés, copiés, multipliés, transmis ou portés à la connaissance de tiers par le client sans l’autorisation de ce dernier. Les éventuels logiciels et le code source sont également protégés par le droit d’auteur et restent la propriété de Triple S S.A. – Checkprocedure. Ils ne peuvent pas non plus être copiés ou transmis par le client sans l’autorisation de ce dernier.
8.2. Triple S NV – Procédure de contrôle a toujours le droit de faire référence aux services qu’elle a fournis à des fins promotionnelles en mentionnant les données d’identité du client, sauf s’il en a été expressément convenu autrement.
Article 9 – Confidentialité
9.1. Triple S SA – Procédure de contrôle s’engage à garder confidentielles toutes les informations confidentielles obtenues du client ou d’autres sources dans le cadre du contrat. Une information est considérée comme confidentielle si elle a été communiquée comme telle par le client ou les autres parties ou si cela découle de la nature de l’information.
9.2. Si, sur la base d’une disposition légale ou d’une décision de justice, Triple S NV – Check Procedure est obligée de divulguer des informations confidentielles au tribunal ou à un tiers désigné par le tribunal, et si Triple S NV – Check Procedure ne peut invoquer un droit d’excuse légalement admissible à cet égard, Triple S NV – Check Procedure n’est pas tenue de payer des dommages-intérêts et le client n’a pas le droit de résilier son contrat.
Article 10 – Vie privée
10.1. Pour exécuter le contrat, Triple S SA – Checkprocedure doit disposer des informations suivantes de la part du client : nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique et données de facturation. Triple S NV – Checkprocedure est responsable du traitement de ces données. Le traitement de ces données est nécessaire à l’exécution du présent contrat et ne sera pas utilisé à d’autres fins.
10.2. Dans certaines circonstances, Triple S NV – Checkprocedure est obligée de transmettre les données à caractère personnel du client. C’est le cas lorsque la loi, les règlements ou les procédures judiciaires obligent Triple S S.A. – Checkprocedure à le faire, ou lorsqu’elle y est invitée par des organismes publics dans le cadre d’actions visant à faire respecter la loi, ou lorsque Triple S.A. – Checkprocedure estime nécessaire de communiquer les données à caractère personnel du client afin d’éviter des dommages ou des pertes financières, et ce dans le cadre d’une enquête sur la fraude ou d’autres activités illégales, ainsi que lorsque cela est nécessaire à l’exécution de l’accord, tel que conclu avec le client.
10.3. Si Triple S NV – Checkprocedure vend ou transfère tout ou partie de ses activités ou de ses actifs, elle se réserve le droit de transférer également toutes les données à caractère personnel du client. Dans ce cas, Triple S NV – Checkprocedure s’efforcera d’en informer le client et de veiller à ce que l’acquéreur des données à caractère personnel les utilise également conformément au présent article. Dans ce cas, le client doit prendre contact avec l’acquéreur des données à caractère personnel pour toute question supplémentaire.
10.4. Le client a le droit d’accéder à ses données à tout moment et de les corriger si nécessaire.
10.5. La procédure de contrôle de Triple S NV garantit des politiques de sécurité administrative, technique et physique appropriées, protégeant les données à caractère personnel du client contre la destruction, la perte, l’altération, l’accès, la divulgation ou l’utilisation accidentels, illégaux ou non autorisés.
Article 11 – Divers et règlement des différends
11.1. Les présentes conditions générales ne portent pas atteinte au droit de Triple S NV – Procédure de contrôle d’exercer les autres droits légaux ou contractuels qui lui sont conférés.
11.2. Il est interdit au client de transférer à un tiers ses droits et obligations découlant du contrat conclu avec Triple S SA – Procédure de contrôle, sans l’accord écrit préalable de Triple S SA – Procédure de contrôle. Tout transfert non autorisé sera nul de plein droit.
11.3. Le fait que Triple S SA – Procédure de contrôle n’exige pas l’exécution des dispositions des présentes conditions générales de vente ne signifie pas qu’elle renonce à l’application de cette disposition ou de toute autre disposition.
11.4. La nullité d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente n’affecte pas l’application des autres dispositions. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente devaient être invalides, Triple S NV – Procédure de contrôle et le client se concerteront pour rédiger de nouvelles dispositions qui remplaceront les dispositions invalides.
11.5. Seul le droit belge est d’application dans la relation entre Triple S S.A. – Checkprocedure et le client. Tout litige sera soumis par Triple S S.A. – Checkprocedure à un organe de médiation de son choix ou aux tribunaux de l’arrondissement d’Anvers, sans préjudice du droit de Triple S.A. – Checkprocedure d’intenter une action en justice devant les tribunaux de la juridiction du client.
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