Article 1. Généralités
Checkprocedure (Triple S SA) vous assure du traitement confidentiel des informations que vous lui transmettez soit via son site web (www.checkprocedure.be, ci-après le « site web »), soit verbalement ou sur papier. Checkprocedure prend votre vie privée au sérieux. Elle traite les données à caractère personnel obtenues conformément aux dispositions du secret professionnel, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et de toutes les modifications et compléments ultérieurs, ainsi que du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016. Ainsi, Checkprocedure traite les données personnelles obtenues en tenant compte des principes que tout traitement de données doit respecter, notamment : – Les données personnelles sont traitées de manière licite, appropriée et transparente par rapport à la personne concernée. – Les données à caractère personnel ne sont collectées que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Checkprocedure ne les traite pas ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités. – Les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. – Les données à caractère personnel doivent être exactes et, si nécessaire, mises à jour. Checkprocedure prend toutes les mesures raisonnables pour effacer ou rectifier rapidement les données à caractère personnel qui sont inexactes, compte tenu des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Checkprocedure (Triple S N.V.), dont le numéro d’entreprise est 0866.741.223 et dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue de l’imprimerie 4, peut toujours être contacté par téléphone(+32 2 512 26 66) ou par courrier électronique.
Article 2 – Définitions
Contrôleur : la personne responsable du traitement des données à caractère personnel. Responsable du traitement : tout employé ou collaborateur de l’entreprise qui traite des données. Données à caractère personnel : Toute information relative à une personne physique vivante identifiée ou identifiable. Traitement des données : toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur tout ou partie des données à caractère personnel, telles que la collecte, la consultation, l’organisation, la mise à jour, la diffusion, l’effacement, la destruction, etc. des données à caractère personnel. Site web : Le site web hébergé sous www.checkprocedure.be. Utilisateur : toute personne physique qui utilise le site web de manière interactive ou non interactive. Utilisation interactive : toute utilisation du site web au cours de laquelle vous introduisez activement des données à caractère personnel sur le site web, que ce soit ou non par le biais d’un formulaire électronique que vous remplissez. Utilisation non interactive : toute utilisation qui ne peut être considérée comme une utilisation interactive, par exemple la simple navigation sur le site web. Personne concernée : Toute personne physique dont les données personnelles sont traitées par Checkprocedure sans avoir introduit une ou plusieurs données personnelles sur le site web. Il s’agit en particulier des clients qui s’adressent directement à Checkprocedure sans accord de traitement dans le cadre de la protection des données à caractère personnel entre les parties, ou de toutes les personnes concernées par le dossier (contreparties et parties concernées en question).
Article 3 – Champ d’application
Chaque visite et utilisation du site web, ou chaque utilisation des services de Checkprocedure, allant du conseil et de l’assistance à la représentation, est soumise à la présente déclaration de confidentialité.
Article 4 – Responsable du traitement
Checkprocedure est le responsable du traitement visé à l’article 2. Au sein de Checkprocedure, Jan Michielsen est la personne de contact principale. Vous pouvez le joindre par e-mail.
Article 5 – Quelles sont les données à caractère personnel traitées ?
Si vous vous contentez de consulter notre site web, aucune donnée à caractère personnel n’est traitée. Toutefois, si vous interagissez avec le site web en vous inscrivant ou en remplissant le formulaire de contact, les données que vous saisissez seront traitées par Checkprocedure. Plus précisément, il s’agit au moins de votre nom, de votre prénom, de votre téléphone et de votre adresse électronique. En outre, Checkprocedure traite parfois les informations suivantes concernant les clients ou d’autres personnes impliquées dans leurs dossiers : adresse, date et lieu de naissance, numéro d’enregistrement national, numéro de compte ou autres informations financières, nécessaires pour traiter ces informations dans des accords ou des documents de procédure, ou parce que cela est exigé par la loi. Outre ces informations plus générales, Checkprocedure peut également traiter des informations spéciales ou sensibles, telles que des données médicales, psychologiques, juridiques, l’appartenance à certains syndicats ou organisations, etc. Toutefois, ce n’est le cas que lorsque ces informations sont données avec autorisation, résultent d’un accord de mandat ou sont justifiées dans le cadre de l’exécution de notre mission de conseil, d’assistance ou de représentation et lorsque le traitement est nécessaire à la bonne exécution de notre mission. En communiquant vos données personnelles, vous déclarez votre consentement inconditionnel au traitement des données personnelles que vous avez communiquées.
Article 6 – Finalités et bases du traitement
Qu’elles soient obtenues par le biais du site web ou d’une autre manière, le sous-traitant traite les données à caractère personnel pour l’une des finalités suivantes : – Exécution de notre mandat de conseil, d’assistance ou de représentation.
Cela comprend la communication avec l’utilisateur, ses méthodes de travail ou les services qu’il fournit, ainsi que toute communication nécessaire avec les personnes ou organes concernés par l’exécution de notre mandat, tant en interne qu’en externe. Nous fondons donc le traitement des données à caractère personnel soit sur votre consentement explicite, soit sur notre accord de mandat, soit sur la représentation d’intérêts légitimes (par exemple, s’il s’agit des données d’une contrepartie). – Communication de bulletins d’information et de messages.
Toutefois, ceci n’est possible qu’à condition que vous ayez donné votre consentement écrit préalable. – Actions promotionnelles et marketing pour et par nos clients.
Toutefois, cela ne se fera que si vous avez donné votre consentement écrit préalable.
Article 7 – Destinataires ou catégories de destinataires des données.
En fonction de la finalité du traitement, les données personnelles traitées peuvent être communiquées aux destinataires suivants : L’utilisateur lui-même ;
Les gestionnaires de dossiers au sein de Checkprocedure ; Les données à caractère personnel traitées ne seront pas communiquées à des tiers, sauf si cela s’avère nécessaire pour l’exécution de notre mission de conseil, d’assistance ou de représentation, ou en vertu d’une obligation légale ou d’un intérêt légitime. Dans les cas susmentionnés, certaines données à caractère personnel peuvent être échangées avec les catégories non exhaustives de destinataires suivantes : – Avocats
– Cours et tribunaux administratifs
– Autorités administratives
– Mandataires judiciaires (curateurs, administrateurs, médiateurs de dettes, liquidateurs….)
– Experts judiciaires
– Notaires
– Huissiers de justice
– Contreparties en personne, lorsqu’elles ne sont pas représentées par un avocat
– Traducteurs
– Compagnies d’assurance, courtiers et agents
– Détectives privés
– Services bancaires
– Teneurs de livres
– Intermédiaires indépendants Parfois, Checkprocedure doit également utiliser certains services (techniques), tels que l’hébergement de sites web, l’organisation de campagnes de publipostage, l’utilisation de logiciels spécifiques pour avocats, l’informatique en nuage, l’assistance TIC, etc. ce qui permet à des tiers d’accéder à vos données à caractère personnel. Afin de préserver vos droits, Checkprocedure a toutefois établi des accords de traitement distincts avec chacun de ces prestataires de services. En principe, les données à caractère personnel ne sont pas transmises à des tiers en dehors de l’Espace économique européen. Si cela devait exceptionnellement être le cas, Checkprocedure ne transmettrait en tout état de cause les données à caractère personnel qu’à des pays offrant un niveau équivalent de protection des données.
Article 8 – Période de conservation des données traitées
Checkprocedure ne traitera pas plus d’informations que ce qui est strictement nécessaire à la réalisation des objectifs mentionnés à l’article 6 de la présente déclaration de confidentialité pour lesquels les informations ont été communiquées. Les données ne seront pas conservées plus de 7 ans après la date de clôture (du dernier dossier créé) ou après la date à laquelle l’avis a été fourni. Ensuite, ces données vous seront renvoyées sur demande et les copies seront détruites, quel que soit le support sur lequel les données se trouvent. La raison de cette durée de 7 ans est basée sur le fait que les anciens clients doivent être aidés le plus efficacement et le plus facilement possible en cas de nouveau problème. Pour cette raison, les données d’une personne qui a plusieurs dossiers en cours chez Checkprocedure ne seront détruites que 7 ans après la date de clôture du dernier dossier créé.
Article 9. Vos droits
En tant qu’utilisateur et en tant que personne concernée, vous disposez des droits suivants 1. le droit d’accéder à vos propres données et d’obtenir des informations supplémentaires à leur sujet :
Vous avez le droit de savoir si des données à caractère personnel vous concernant font l’objet d’un traitement et, dans l’affirmative, quelles données sont traitées, dans quel but, sur quelle base, de quelle manière et à qui ces données sont transmises. 2. Le droit de demander gratuitement les données traitées à votre sujet sous une forme intelligible, à moins que cette demande ne soit manifestement infondée ou excessive. 3. Le droit de rectifier (gratuitement) les données traitées de manière erronée ou incomplète : Si vous estimez que nous disposons de données à caractère personnel incomplètes ou incorrectes, vous pouvez toujours demander qu’elles soient rectifiées ou complétées. 4. Le droit à l’effacement des données : vous pouvez demander l’effacement de vos données personnelles. 5. Le droit de s’opposer au traitement de vos données : Dans ce cas, votre demande doit être fondée sur des motifs sérieux et légitimes liés à votre situation particulière. Toutefois, aucune suite ne pourra être donnée à cette demande si la licéité du traitement est fondée sur les motifs visés à l’article 5, b) et c) de la loi sur la protection de la vie privée. 6. Droit à la limitation du traitement : droit d’interrompre le traitement (temporaire) de vos données à caractère personnel. 7. Droit à la portabilité des données : droit de demander vos données sous une forme lisible (électronique) afin de pouvoir les transmettre vous-même facilement à un autre responsable du traitement, ou de nous demander de les transmettre directement au responsable du traitement que vous avez désigné. 8. Le droit de retirer votre consentement au traitement des données : Si vous avez initialement donné votre consentement explicite au traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez encore retirer ultérieurement votre consentement pour tout traitement futur. Si, en tant qu’utilisateur, vous souhaitez exercer un ou plusieurs de vos droits, vous devez envoyer une demande à Checkprocedure de l’une des manières décrites à l’article 1, dernier paragraphe de la présente déclaration de confidentialité. Sur la copie, votre photo de passeport, votre numéro de passeport et la bande de chiffres au bas de votre passeport peuvent être masqués. Le reste doit être visible. La procédure de contrôle répondra à votre demande dans un délai maximum de 30 jours.
Article 10. Prise de décision automatisée
La procédure de contrôle ne prend pas de décisions sur des questions susceptibles d’avoir des conséquences (importantes) pour les personnes si la prise de décision est automatique, c’est-à-dire si un programme informatique ou un gadget technique aboutit à une certaine décision.
Article 11. Notre politique en matière de cookies
Lorsque vous naviguez sur notre site web, vous pouvez choisir d’accepter ou non nos cookies. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre politique en matière de cookies en cliquant sur le bouton « Cookies » au bas de la page d’accueil.
Article 12. Sécurité de vos données personnelles
Checkprocedure a pris les mesures nécessaires pour protéger vos données personnelles contre d’éventuelles fuites de données, l’utilisation abusive par des tiers, etc.
Toutes les données personnelles stockées par Checkprocedure sur papier sont conservées sous clé pendant la période spécifiée à l’article 8. Les données à caractère personnel traitées par voie électronique sont protégées par de nombreuses mesures informatiques et par une politique d’entreprise appropriée. Si vous avez des questions ou des commentaires à ce sujet, ou si vous pensez que vos données ne sont plus en sécurité, vous pouvez toujours contacter le responsable du traitement mentionné à l’article 4. Si vous le souhaitez, vous pouvez également introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données : L’Autorité belge de protection des données
Commission de la protection de la vie privée
Rue de l’imprimerie 35, 1000 Bruxelles
Tél : +32 (0)2 274 48 00
Fax : +32 (0)2 274 48 35
E-mail :
URL : https://www.privacycommission.be La présente déclaration de confidentialité peut être modifiée par la procédure de contrôle à tout moment et sans préavis.
Consultation
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